Le droit français · Code du patrimoine
Article D113-23
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.