Le droit français · Code du patrimoine
Article D122-1
Partie réglementaire
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.