Le droit français · Code du patrimoine
Article D442-16
Partie réglementaire
Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.