Le droit français · Code du patrimoine
Article D452-9
Partie réglementaire
Les commissions scientifiques mentionnées à la présente section fonctionnent conformément aux dispositions des articles D. 451-13 et D. 451-14.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les commissions scientifiques mentionnées à la présente section fonctionnent conformément aux dispositions des articles D. 451-13 et D. 451-14.