Le droit français · Code du patrimoine
Article D770-2
Partie réglementaire
Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.