Le droit français · Code du patrimoine
Article D780-12
Partie réglementaire
Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.