Le droit français · Code du patrimoine
Article D790-11
Partie réglementaire
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.