Le droit français · Code du patrimoine
Article L112-16
Partie législative
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.