Le droit français · Code du patrimoine
Article L143-10
Partie législative
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".