Le droit français · Code du patrimoine
Article L212-24
Partie législative
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.