Le droit français · Code du patrimoine
Article L212-28
Partie législative
L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.