Le droit français · Code du patrimoine
Article L214-1
Partie législative
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.