Article L430-1-2

La commission nationale de restitution de biens culturels est composée : 1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442-8 ; 5° D'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ; 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie, d'ethnologie et de patrimoine écrit.