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L451 3

Le droit français · Code du patrimoine

Article L451-3

Partie législative

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En vigueurLisibilité : Facile (61)

Les collections des musées de France sont imprescriptibles.

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Informations

Entrée en vigueur24 février 2004
ÉtatEn vigueur
Mots8
Phrases1
Caractères59

Historique (1)

24 février 2004 → en vigueur
En vigueur

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