Le droit français · Code du patrimoine
Article L532-5
Partie législative
En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.