Le droit français · Code du patrimoine
Article L532-9
Partie législative
Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.