Le droit français · Code du patrimoine
Article L611-3
Partie législative
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.