Le droit français · Code du patrimoine
Article L613-1
Partie législative
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.