Le droit français · Code du patrimoine
Article L621-29-5
Partie législative
Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe.