Le droit français · Code du patrimoine
Article L622-29
Partie législative
Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie législative
Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.