Article L730-4

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) (Abrogé) ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ; d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".