Le droit français · Code du patrimoine
Article R*212-44
Partie réglementaire
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.