Le droit français · Code du patrimoine
Article R111-9
Partie réglementaire
Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.