Le droit français · Code du patrimoine
Article R114-4
Partie réglementaire
La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article R. 114-1 ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article R. 114-1 ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.