Le droit français · Code du patrimoine
Article R114-5
Partie réglementaire
Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l'article R. 645-13 du code pénal.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l'article R. 645-13 du code pénal.