Le droit français · Code du patrimoine
Article R123-8
Partie réglementaire
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.