Le droit français · Code du patrimoine
Article R212-17
Partie réglementaire
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.