Le droit français · Code du patrimoine
Article R212-32
Partie réglementaire
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.