Le droit français · Code du patrimoine
Article R212-51
Partie réglementaire
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.