Le droit français · Code du patrimoine
Article R213-4
Partie réglementaire
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.