Le droit français · Code du patrimoine
Article R221-7
Partie réglementaire
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.