Le droit français · Code du patrimoine
Article R523-40
Partie réglementaire
L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.