Le droit français · Code du patrimoine
Article R524-5
Partie réglementaire
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.