Le droit français · Code du patrimoine
Article R524-6
Partie réglementaire
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.