Le droit français · Code du patrimoine
Article R524-7
Partie réglementaire
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.