Le droit français · Code du patrimoine
Article R524-8
Partie réglementaire
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.