Le droit français · Code du patrimoine
Article R531-8
Partie réglementaire
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.