Le droit français · Code du patrimoine
Article R532-10
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.