Le droit français · Code du patrimoine
Article R541-14
Partie réglementaire
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.