Le droit français · Code du patrimoine
Article R541-9
Partie réglementaire
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.