Le droit français · Code du patrimoine
Article R544-2
Partie réglementaire
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.