Le droit français · Code du patrimoine
Article R545-13
Partie réglementaire
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.