Le droit français · Code du patrimoine
Article R611-12
Partie réglementaire
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.