Le droit français · Code du patrimoine
Article R611-15
Partie réglementaire
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.