Le droit français · Code du patrimoine
Article R611-26
Partie réglementaire
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région