Le droit français · Code du patrimoine
Article R621-59
Partie réglementaire
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.