Le droit français · Code du patrimoine
Article R621-79
Partie réglementaire
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.