Le droit français · Code du patrimoine
Article R621-96-13
Partie réglementaire
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.