Le droit français · Code du patrimoine
Article R622-14
Partie réglementaire
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.