Le droit français · Code du patrimoine
Article R622-37
Partie réglementaire
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.